Conditions générales de vente


Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS


Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE, site édité
par le PARTI SOCIALISTE dont le siège est situé au 59 Rue Jules Vanzuppe 94200 Ivry sur
Seine et immatriculée au répertoire SIREN (n° SIRET 784 411 720 00039).


L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société,
entreprise, association, particuliers utilisant le site BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE
signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de
vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes conclues par la BOUTIQUE DU
PARTI SOCIALISTE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes
autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.


Les renseignements donnés sur le site BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE pour les catalogues,
photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre,
être modifiés par le Vendeur sans préavis.


Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation
sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales
de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le PARTI SOCIALISTE, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le PARTI SOCIALISTE
peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de
vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant
chaque validation de commande.


L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou
électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits
présentés dans le cadre de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE. L’Acheteur est réputé
accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions
générales de vente.


Article 2 : COMMANDES


Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations et photographies
contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.


2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS


Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en
général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant,
à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont
introduites, en aucun cas la responsabilité de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE ne pourra
être engagée. La BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE est à tout moment en droit de
réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits.


2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS


En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE peut
fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent sous réserve de disponibilité en stock ou
procéder au remboursement de l’Acheteur dans le cas contraire.
Nos offres sont valables sous réserve de stocks disponibles. Nous nous engageons à informer
l’Acheteur par e-mail dans le cas de rupture de stock.


En cas d’indisponibilité partielle des produits, la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE pourra être
amenée à scinder la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en
sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de

leur versement, d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.


2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE


Lors de la première commande sur la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE tout nouvel Acheteur
devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six
caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, il sera
dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.


Cette commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes
informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur enregistre la commande en sélectionnant un
mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la
commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature
manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil,
relatif à la signature électronique. La BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE se réserve le droit
d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.


2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE


La commande passée sur notre site la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE est
automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. À
partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en
connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions
générales de vente.


La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE par
l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de
confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. La BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE
recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou
électronique.


Article 3 : PRIX


Les prix figurant sur le site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE sont indiqués en euro ( € ),
hors frais de livraisons (sauf indication contraire) éventuels qui seront indiqués avant la validation
de la commande. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement
sont fermes et définitifs.


Si les prix baissent après une commande, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager
l’Acheteur de la différence. Si les prix augmentent, la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE
s’engage à livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC.


Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la
validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa
réception.


Article 4 : LIVRAISON


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier
l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Nos délais de livraisons sont
indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un
retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce
soit. Nous vous invitons l’Acheteur à signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin
de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête
peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le
colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période

d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra
être effectué.


De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être
imputable à la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE. Sont considéré comme cas de force
majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou
partiel chez la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE, épidémie, guerre, réquisition, incendie,
inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives
empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la
marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur
tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.


Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de
ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.


Article 5 : TRANSPORT


Sauf convention expresse et contraire, la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE choisit librement
le transporteur. La BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE supporte les risques liés au transport
jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire
indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que
l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si
besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la
procédure ci-dessous.


L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le
colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, il doit émettre des réserves
écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa
présence ou de son employé (Les réserves de type « sous réserve de contrôle au déballage »
n’ont aucune valeur).


La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison est réputée
arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge
par la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour
toute question ou difficulté que l’Acheteur pourrait rencontrer, nous l’invitons à nous contacter via
notre page contact sur le site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE.


Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS


Pour toute réclamation, nous invitons l’Acheteur à nous contacter en se rendant sur la page
contact du site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE. Toutes réclamations relatives à un
défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références
erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur,
doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un
délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et
conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le
transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout
retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE,
lequel peut être obtenu par mail <[email protected]>.


À défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à l’Acheteur, à ses frais, risques et
périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose
après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des
marchandises défectueuses auprès de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE.


Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout
produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du
produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, bon de garantie (non rempli),
notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de
la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et
l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne
peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les
conséquences des vices cachés de la chose vendue.


L’Acheteur est expressément informé que la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE n’est pas le
producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19
mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas
de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.


Les marchandises commercialisées par le Vendeur en tant que revendeur suivent le régime de
garantie du fabricant que le PARTI SOCIALISTE s’engage à respecter après accord de ce
dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de
la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à
réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par la BOUTIQUE
DU PARTI SOCIALISTE.


Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soit sont à la
charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits
confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin,
broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par
l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre
2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune
réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.


Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS


Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi
n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans
le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours
francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de
l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de
marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement par mail
<[email protected]>. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et
périls de l’Acheteur.


Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les
produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par
l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre
2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception
des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de
rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l’échange des produits.


Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du
droit de rétractation le PARTI SOCIALISTE fera tous les efforts nécessaires pour rembourser
l’Acheteur dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction
initial, sauf volonté différente du client. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque
indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux
particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un
Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.


Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ


En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de
propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur
resteront la propriété du PARTI SOCIALISTE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut

de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le PARTI SOCIALISTE, la
restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls.


Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol
ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa
charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant
son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se
trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la
faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur
pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des
marchandises en cas de retards de paiement.


Article 9 : PAIEMENT


Tout règlement versé à la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE ne saurait être considéré comme
des arrhes ou un acompte.


9.1 : MODES DE PAIEMENT


Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des
sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations
particulières, sur le site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE :


- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six
mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur
sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la
transaction bancaire.


- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être
envoyé à l’ordre de l’ANFPS , à l’adresse suivante : BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE – 59
Rue Jules Vanzuppe – 94200 Ivry sur Seine. Il devra être accompagné d’une copie du mail
d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé
la commande. À défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le
numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à
compter de sa date d’encaissement.


9.2 : RETARD DE PAIEMENT


Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités.
Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de
plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et
unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de
service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points pour les
intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas
exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation
formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une
compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à
son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure
préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des
dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en
droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.


9.3 : JUSTIFICATIFS


Pour des raisons de limitations de fraudes, la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE se réserve le
droit, pour accepter une commande, de demander à l’Acheteur de justifier son identité et lieu de
domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande
s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Le Vendeur se réserve le droit
d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés
non conformes.

Article 10 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)


Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il
appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les
équipements concernés par ledit décret, et conformément a l’article 18 du décret 2005-829,
l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du
présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la
collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit
décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à
l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa
charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-
829 à son encontre.


Article 11 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE


Tous les éléments du site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE, qu’ils soient visuels ou
sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments,
y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des
brevets. Ils sont la propriété exclusive du PARTI SOCIALISTE. Toute copie, adaptation,
traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans
l’accord préalable écrit du PARTI SOCIALISTE. Toute reproduction, même partielle, des
éléments du site de la BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE sans l’accord écrit de notre part est
interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.


Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par le Code pénal.


Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS


Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et pourront être communiquées au PARTI SOCIALISTE. Par notre intermédiaire, il ne
peut pas être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires.
Pour exercer ses droits à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la
BOUTIQUE DU PARTI SOCIALISTE, l’Acheteur doit prendre contact avec le PARTI
SOCIALISTE.


En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, l’Acheteur dispose des droits d’opposition (article
26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le
concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou
dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. S’il souhaite
user de ce droit, il lui suffit d’écrire au Vendeur par mail à l’adresse <[email protected]
socialiste.fr>.


Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES


L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la
possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres
(la liste n’étant pas limitative). Le PARTI SOCIALISTE ne pourra être tenu responsable des
conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune
réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.


Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

Article 15 : LOI APPLICABLE


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la
convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés du PARTI SOCIALISTE seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les
parties, sauf à preuve du contraire. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et cessation
des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable
seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour le PARTI SOCIALISTE de ne pas se prévaloir
à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut
valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents
les tribunaux de PARIS, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de
défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni
dérogation à cette clause.