Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://boutique.parti-socialiste.fr, est édité par :

• Dénomination sociale : Parti socialiste
• Forme juridique : Groupement politique
• Siège social : 45 boulevard Saint Martin
• Numéro SIREN : 784 411 720
• Adresse de courrier électronique : boutique@parti-socialiste.fr
• Directeur de la publication : Floran Vadillo, Directeur général
• Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
   • De l’utilisation du site internet de la Boutique du Parti socialiste ;
   • De la vente à distance de produits physiques / services proposés sur la boutique en ligne à destination de clients consommateurs.
2. Toute commande passée sur le site ou toute navigation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par l’utilisateur ou l’acheteur. L’acceptation des CGV est matérialisée par la coche d’une case dédiée lors du processus de commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

1. Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés sont présentées sur les fiches descriptives du site. Les photographies et illustrations ont un caractère indicatif le plus fidèle possible.
2. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par courrier électronique et sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Les prix sont indiqués en Euros (€). Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la confirmation finale de la commande.
2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
3. Le règlement de la commande peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système sécurisé ;

• Chèque à l’ordre de l’ANFPS

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

1. La livraison s’effectue en France métropolitaine / Union Européenne
2. Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés. Conformément à la réglementation en vigueur, le délai maximal de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la commande.
3. En cas de dépassement du délai légal de 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
4. Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
2. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courriel à boutique@parti-socialiste.fr ou voie postale).
3. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 45 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris. Les frais directs de retour restent à la charge du client.
4. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition du colis.
5. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contenus numériques en ligne, tels qu’un livre, précédemment téléchargés et après avoir expressément convenu que vous perdez votre droit de rétractation dans ce cas; aux biens confectionnés selon les spécifications du client (personnalisés), aux biens périssables, aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé une fois désoperculés.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE WEB (CGU) ET RESPONSABILITÉ

1. Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques ou des opérations de maintenance.
2. L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination, à ne pas entraver son bon fonctionnement et à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. L’utilisateur est responsable des activités effectuées sous son identifiant. En cas de non-respect des règles d’utilisation, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte personnel.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments constituant le site (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, logiciels) reste la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu du site sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

1. Dans le cadre de la prise de commande et de la navigation, le vendeur collecte des données personnelles relatives à l’acheteur (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, données de paiement).
2. Ces données sont traitées pour la gestion de la commande, la livraison, la facturation et l’amélioration de l’expérience utilisateur.
3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
4.  Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à : rgpd@parti-socialiste.fr . Pour plus de détails, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
2. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client du vendeur par courriel (boutique@parti-socialiste.fr) afin de rechercher une solution amiable.
3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de :

 

Adresse postale :

 

Adresse électronique :

 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

• Commandé le () / Reçu le () : …………………………………………………..
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………..
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………..
• Numéro de commande : …………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) :

 

Date : …………………………………………………..

 

() Rayez la mention inutile.*